Produire un rapport, notamment à l'aide de la jurisprudence et de la doctrine, un état de situation sans recommandation sur différents aspects du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Organisme

Ministère de la Justice

Adjudicataire

Pélissier-Simard, Mireille

Valeur

37 k$

Date d'attribution

12 mai 2022

Date de fin

31 mars 2023

Numéro SEAO

2022-0012

Description

Produire un rapport, notamment à l'aide de la jurisprudence et de la doctrine, un état de situation sans recommandation sur différents aspects du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. - Contrat de gré à gré

Fiche entreprise Pélissier-Simard, Mireille · Fiche organisme Ministère de la Justice

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