Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.

Organisme

Ministère de la Justice

Adjudicataire

GAUMOND & ASSOCIÉS HUISSIERS S.E.N.C.

Valeur

35 k$

Date d'attribution

23 juin 2026

Numéro SEAO

2026-0280

Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré

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