Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Organisme

Ministère de la Justice

Adjudicataire

BERGERON, RENAUD, HUISSIERS DE JUSTICE INC.

Valeur

35 k$

Date d'attribution

12 juin 2024

Date de fin

30 juin 2025

Numéro SEAO

2024-0518

Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré

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