Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Organisme
Ministère de la Justice
Adjudicataire
PARÉ, OUELLET, BIGAOUETTE ET ASSOCIÉS
Valeur
24 k$
Date d'attribution
28 juin 2022
Date de fin
30 juin 2023
Numéro SEAO
2022-0097

Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré

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